La rupture conventionnelle: qu’est-ce que c’est ?

C’est une forme de rupture de la relation de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié de se mettre autour d’une table de négociation pour convenir d’un commun accord et à l’amiable, de résilier ou de mettre fin à leur contrat. La relation conventionnelle est une alternative pensée et réfléchie par les législateurs et traduite par le code du travail.

Pour mettre plus d’alternatives dans le camps des employeurs et des employés. Le but principal étant de trouver des solutions rapides et moins coûteuses et d’éviter aux uns et autres de longs mois voire des années d’attente au niveau des tribunaux sans qu’un verdict satisfaisant ne soit prononcé pour les deux parties en litige. Il est toutefois utile de préciser que ce n’est ni une démission ni un licencieusement.

La rupture de la relation de travail : est-elle subie ou choisie par les deux parties?

Deux cas de figures peuvent être cités dans la rupture de la relation du travail :

L’employeur peut mettre fin à la relation de travail en procédant à un licenciement de l’employé.

L’employé décide de son départ et peut le négocier à l’amiable par son employeur.

Quels que soient les motifs de la rupture conventionnelle, crise économique, restructuration de l’entreprise, insatisfaction du salarié, elle a pour objectif de mettre les deux partis autour de la même table de négociation pour convenir de la meilleure solution pour la séparation professionnelle.

La rupture conventionnelle est une solution interne à l’entreprise ou un cas prévu par la loi?

La rupture conventionnelle est une procédure prévue par la loi du travail, elle obéit à une réglementation mise en vigueur. Si l’exécution du contrat de travail à durée indéterminée devient impossible pour différends entre employeur et salarié, ils peuvent conjointement recourir à cette procédure légale en rédigeant une convention de rupture à l’amiable.

Il est important de préciser que cette procédure ne concerne que les CDI. La procédure peut être résumée en quelques étapes :

  1. Une négociation de plusieurs entretiens entre les deux partis.
  2. Signature d’un commun accord ou convention entre les deux partis fixant les conditions du départ.
  3. Un délai de rétraction de 15 jours peut être observé, en cas d’absence de ce dernier, l’accord est validé par les deux partis.

Cette mesure apporte beaucoup de flexibilité et de facilité par rapport aux mesures déjà existantes et utilisées par les entreprises. L’objectif étant de réunir les deux parties autour de la même table de négociation et d’apporter l’aide nécessaire pour mettre fin au litige de l’employé et son entreprise. Quels que soient les motifs invoqués par l’employé ou les raisons de l’entreprise. Cette mesure a apporté beaucoup de souplesse au moulin des uns et autres.

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