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Dans le cas où deux époux signent une convention de divorce, il est possible d’opter pour une procédure de divorce sans juge, qui permet d’éviter de passer par le tribunal. Cette procédure exige la présence des avocats des deux époux, afin de s’en charger de rédiger les conventions.
Le principal atout de cette procédure est la possibilité de faire un divorce le plus rapidement possible. Cela se fait sans être obligé de passer par le tribunal, et donc attendre des convocations pour se présenter devant le juge qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois.
Le divorce sans juge par consentement mutuel ne pourra pas avoir lieu seulement dans le cas où un enfant mineur demande à s’entretenir avec un juge, ou si l’un des époux prend une mesure de protection.
Le divorce sans juge doit être avec la présence des avocats respectifs des deux époux, à l’encontre d’un consentement mutuel juridique qui peut tolérer un seul avocat pour les deux époux. Il est aussi important de savoir que les deux avocats ne doivent pas faire partie d’une même structure pour éviter tout conflits personnels s’incrustent dans le divorce.
Il est tout de même très important de savoir les points essentiels qui interviennent lors de la convention signée par les deux époux.
Cette mesure est appliquée depuis 1 janvier 2017, elle fait appelle aux nombreuses époux qui ne tolèrent pas les conséquences que provoquent une rupture d’un mariage, qui sont désormais pas obligé de passer par un juge.