Divorce sans juge: comment divorcer sans juge ?

Dans le cas où deux époux signent une convention de divorce, il est possible d’opter pour une procédure de divorce sans juge, qui permet d’éviter de passer par le tribunal. Cette procédure exige la présence des avocats des deux époux, afin de s’en charger de rédiger les conventions.

Comment fonctionne un divorce sans juge ?

Le principal atout de cette procédure est la possibilité de faire un divorce le plus rapidement possible. Cela se fait sans être obligé de passer par le tribunal, et donc attendre des convocations pour se présenter devant le juge qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois.

Le divorce sans juge par consentement mutuel ne pourra pas avoir lieu seulement dans le cas où un enfant mineur demande à s’entretenir avec un juge, ou si l’un des époux prend une mesure de protection.

Le divorce sans juge doit être avec la présence des avocats respectifs des deux époux, à l’encontre d’un consentement mutuel juridique qui peut tolérer un seul avocat pour les deux époux. Il est aussi important de savoir que les deux avocats ne doivent pas faire partie d’une même structure pour éviter tout conflits personnels s’incrustent dans le divorce.

Que faut-il savoir de la convention ?

Il est tout de même très important de savoir les points essentiels qui interviennent lors de la convention signée par les deux époux.

  • D’abord, sous la présence des deux avocats, les deux époux doivent se mettre d’accord par la négociation sur les modalités de divorce qui sont rédigées par les avocats.
  • Par contre, le contenu de la convention de la rupture doit contenir certains détails concernant les identités des avocats, l’autorité parentale, la présence des pensions alimentaires. De plus, les parents sont appelés à informer solennellement leurs enfants sur les conséquences qu’engendre le divorce sous l’égide des deux avocats.
  • Ensuite, un délai de réflexion est fixé après d’être informé sur le projet de convention. Néanmoins, ce délai ne doit pas dépasser les 15 jours avant qu’ils signent la convention.
  • Après avoir signé la convention, un notaire doit prendre toutes les procédures nécessaires pour bien vérifier si la convention contient toutes les modalités de la loi, afin d’assurer que la convention répond aux critères de la réglementation.
  • Concernant les coûts, un divorce sans juge n’exige que les frais d’avocat qui doivent être payé séparément dont chaque époux paye son avocat. De plus, les frais de dépôt chez le notaire peuvent être partagée entre les deux époux.
  • Après la fin d’enregistrement chez le notaire, une date serait fournie pour la mise de divorce sans juge qui toutefois a les mêmes effets qu’un divorce juridique.

Cette mesure est appliquée depuis 1 janvier 2017, elle fait appelle aux nombreuses époux qui ne tolèrent pas les conséquences que provoquent une rupture d’un mariage, qui sont désormais pas obligé de passer par un juge.

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