Rupture conventionnelle CDI : c’est quoi une rupture conventionnelle ?

Vous désirez quitter votre emploi, cependant les suites qu’engendre une démission ne vous convient certainement pas, tel que la privation des allocations chômage, la solution idéale pour vous sera une convention de rupture de votre contrat, elle vous permettra la négociation de la situation de votre départ avec votre employeur, cette démarche se présente sous le nom de rupture conventionnelle.

C’est quoi la signification de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle se manifeste en un accord entre l’employeur et son employé, afin d’arrêter un contrat à durée indéterminée à l’amiable, cette convention a l’avantage d’offrir la possibilité à l’employé et son employeur de négocier les conditions de départ du salarié, telles que le départ, la période de quitter la société, l’indemnité de l’employé, le mode de payement…etc.

Quelles est la procédure de demande d’une rupture conventionnelle ?

Officiellement Il n’existe aucune procédure formelle d’une demande de rupture conventionnelle, elle peut être demandée verbalement par l’une des deux parties, soit l’employeur ou le salarié, cependant pour assurer sa position, il vaudra mieux pour l’employé de faire une demande manuscrite adressée à son patron, qu’elle soit remise en main propre contre une décharge, ou bien en envoyant un courrier recommandé avec un accusé de réception à l’employeur.

Une fois que la demande est remise à l’employeur, ce dernier sera en position de décider librement s’il acceptera ou refusera cette demande de rupture conventionnelle; cependant s’il accorde son accord, il sera tenu à programmer des entretiens avec le salarié afin de négocier le contrat.

Afin d’adresser une demande de rupture conventionnelle manuscrite, notez qu’elle doit être présentée en une lettre adressée à l’employeur, et elle doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées des expéditeur et destinataire : les noms et prénoms, poste, adresse, numéro de téléphone.
• La date de dépôt de la demande.
• Les coordonnées de l’entreprise.
• L’objet de la demande, c’est la rupture conventionnelle.
• Les raisons incitant le salarié a opté pour la rupture conventionnelle.
• La proposition de la rupture conventionnelle, en citant l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente cette convention.
• La demande de planification d’un entretien pour commencer les négociations, en cas d’accord de l’employeur,
• La date de départ.
• Une signature en bas de la demande.

Une demande de rupture conventionnelle est la première étape de la procédure, même si ce n’est pas une obligation de le faire par une lettre manuscrite, mais une telle manœuvre protégera votre statut pour la suite des démarches, et vous permettra de mieux organiser les négociations de la convention, cependant notez bien qu’une rupture conventionnelle doit obligatoirement être librement acceptée par les deux parties.

Quels sont les délais à respecter pour une rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, il y a des délais à respecter. Tout d’abord, il faut que le salarié en fasse la demande à son employeur, qui doit ensuite convoquer le salarié à un entretien. Après cet entretien, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie pour annuler l’accord de rupture. Ensuite, il faut un délai de 7 jours calendaires après la signature de la convention pour qu’elle soit validée. Ces délais peuvent être modifiés en fonction des accords collectifs ou de la convention de branche applicables.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales d’une rupture conventionnelle ?

En ce qui concerne les conséquences fiscales, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu mais bénéficie d’un régime fiscal avantageux en étant exonérée de cotisations sociales.

En ce qui concerne les conséquences sociales, la rupture conventionnelle peut permettre l’ouverture de droits à l’assurance chômage, sauf si le salarié a démissionné. En outre, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis. Il est important de noter que ces indemnités sont calculées différemment de celles versées en cas de licenciement.