Indemnité rupture conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la seule manière de rompre son contrat de travail en négociant les termes et les conditions de cette fin de contrat avec l’employeur, c’est à dire une rupture de contrat à l’amiable tout en touchant une certaine indemnité. Elle est spécifique à certains types de salariés qui doivent :

  • Avoir été salarié sous contrat à durée indéterminée ( CDI ) dans le secteur privé.
  • Ne pas être sous contrat à durée déterminée ( CDD ) ni sous contrat temporaire.
  • Ne pas être salarié du secteur public.

La rupture conventionnelle permet à son bénéficiaire entres autres d’avoir droit aux allocations chômages aussi appelés allocation de retour à l’emploi ( ARE ) en étant inscrit au pôle emploi et suivant certains critères comme :

  • Être inscrit au Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.
  • Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 précédents.
  • Avoir cotisé au chômage .
  • Être activement à la recherche d’un emploi.

Les conditions de la rupture conditionnelle

La rupture conventionnelle requiert certaines conditions de la part des deux parties qui sont l’employeur et le salarié, qui doivent tous les deux être consentant à cette rupture à l’amiable, sans qu’aucune partie ne l’impose à l’autre. La rupture conventionnelle est également envisageable même en cas de licenciement à venir du salarié. Cette rupture peut être annulée par la loi si l’employeur a usé du vice et de pressions sur le salarié afin que celui ci signe la rupture conventionnelle, un cas qui verrait le salarié bénéficier d’indemnités supplémentaires à celles relatives à la rupture. Une annulation est à prévoir si le salarié est inapte au travail, sous réserve de confirmation de la part d’un médecin professionnel du travail.

Les étapes suivantes concernent l’entretien entre les deux parties qui doivent se mettre d’accord sur la convention de rupture conventionnelle, ces entretiens peuvent être réalisés en compagnie des conseillers financiers des deux parties qui aideront de ce fait à fixer les termes de la convention relatifs à la date de la rupture et le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle. L’employeur a ensuite pour obligation de remettre la convention à son salarié concerné.

Comment calculer les indemnités de la rupture conventionnelle ?

Malgré le fait que l’indemnité peut atteindre des sommes conséquentes du fait qu’elle découle d’un simple accord entre le salarié et son employeur, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement qui est égale au quart du montant brut touché par le salarié pendant toutes ses années d’ancienneté. S’il n’a pas atteint une année à son poste, le calcul se fait au protata, proportionnellement à la période durant laquelle il a travaillé. Les congés payés viennent d’ajouter à cette indemnité qui est exonérée des impôts et des cotisations.

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